CODE DES LOIS HAITIENNES DE L'ENVIRONNEMENT

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CODE DES LOIS HAITIENNES DE L'ENVIRONNEMENT

Post by admin » Mon Sep 27, 2004 9:23 pm

</b>Thank you, Serge Bellegarde, for following to us this extraordinary link from FoProBiM ( Fondation pour la Protection de la Biodiversité Marine ). I note that Maison Deschamps is one of FoProBiM's Partners. Since we are fortunate to have Henri Deschamps as a recent but already prolific participant to our Forum, he will perhaps provide some additional insights into the work of FoProBiM. I highly encourage you to bookmark this web page as it can be a handy reference document for discussions on Haiti's environment. As you will see, Environmental Laws are not at all lacking in Haiti. But as always, when laws are not enforced, mayhem ensues. Haiti's dire environmental crisis is a source of serious economic losses for ALL. For a turnabout, Haitians must be made TO RESPECT THE LAWS, ALREADY ON THE BOOK.

How can this happen? In many ways: EDUCATION. LOVE OF COUNT
RY EXEMPLIFIED THROUGH CIVISM. LAW ENFORCEMENT (Must bring an end to our longstanding tradition of impunity). Business and tax incentives. Whatever it takes.

We must do it NOW or forget altogether about "Ayiti Cheri".

Here's the link:

http://www.foprobim.org/haitian_env__laws.htm

It contains all of Haiti's Environmental Laws (as of 1995). It's a long document and I cannot reproduce it here. However, the summary follows:

Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)
Unité de Coordination et de Suivi de l'Environnement
Projet PNUD/ECMU/HAI/92/001
Annoté et compilé par Jean André Victor
Port-au-Prince, Haiti
Octobre 1995

[quote]PARTIE I

LA LOI - MERE ET L'ENVIRONNEMENT

· La Constitution de 1987


PARTIE II

DES RESSOURCES EN SOL

· Loi du 4 Juin 1936 (Moniteur No. 50 du 11 Juin 1936) donnant des garanties spéciales à ceux qui se


livrent à la culture méthodique du sol.

· Loi No V du Code rural Francois DUVALIER (1962) régissant l'exploitation et la protection du Sol

· Loi du 19 Avril 1939 (Moniteur No. 34 du 27 Avril 1939) relativement à la mise en exploitation de

toute terre arable, forestière ou ‘d'élévage.

· Loi du 31 Juillet 1975 (Moniteur No. 62 du 21 Août 1925) faisant injonction à tout propriétaire foncier à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable.


PARTIE III

DES RESSOURCES EN EAU

· Décret du 20 Mars 1943 (Moniteur No 20 du Mars 1943 visant la protection de la source de Thor

· Arrêté du 17 Mars 1950 déclarant l'utilité publique les grands traveaux d'irrigation, et de drainage et

d'amélioration foncière sur une superficie de 60000 carreaux de terre dans la plaine de l'Artibonite.

· Loi du 29 Septembre 1952 régissant le statut des usagers des systèmes d'irrigation et de drainage

établis et c
ontrolés par l'Etat.

· Loi du 25 Novembre 1959 sur la tarification nationale de l'eau d'irrigation.

· Décret modifiant la loi du 6 Août 1971 relative à la perception des taxes d'irrigation et d'amélioration

foncière dans la vallée de l'Artibonite.

· Loi No. VIII du Code Rural F. DUVALIER 1962 établissant le régime des eaux ,de l'irrigation et du

drainage.

· Décret du 6 Avril 1972 établissant la limite des eaux territoriales.

· Arrêté du 8 Octobre 1992 déclarant d'utilité publique quelque quinze sources d'eau.


PARTIE IV

DES ARBRES ET DES FORETS

· Code Rural Haitien 1864 (extraits)

· Loi du 29 Février 1904 sur l'exportation du gaiac

· Arrêté du 10 Janvier 1933 sur la protection et la conservation des forêts

· Loi du 4 Juin 1936 éditant des mesures pour arrêter la déforestation

· Décret-loi du 23 Juin 1937 sur la règlementation des forêts

r
· Arrêté du 3 Mai 1938 instituant le Jour de l'Arbre

· Arrêté du 8 Octobre 1938 interdisant l'exportation du charbon de bois

· Arrêté du 9 Décembre 1933 sur l'exportation des bûches et racines de campêche

· Loi du 1er Mars 1944 sur l'exportation des bûches et planches d'acajou.

· Décret-loi du 27 Juin 1945 sur l'abattage de certains arbres

· Loi du 17 Août 1955 règlementant les cultures, la coupe et le commerce du bois

· Loi du 19 Septembre 1958 protégeant le sol contre l'érosion et règlement l'exploitatioon forestière.

· Loi VIII sur les forêts (Extraits du Code F. DUVALIER 1962)

· Loi du 30 Août 1963 déclarant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre à

l'avenir en vue de la restauration du Morne de l'Hôpital.

· Loi du 5 Juillet 1966 déclarant l'année 1966 année d'ouverture de la campagne quinquennale de

reboisement sur toute l'étendu
e du territoire.

· Arrêté du 11 Décembre 1967 sur l'interdiction d'abattre les pins dans la commune de kenscoff

· Décret du 20 Novembre 1972 créant un compte non fiscal dénommé “Fonds spécial de Reboisement”.

· Décret du 20 Novembre 1972 déclarant les travaux de reboisement d'intérêt général et d'utilité

publique.

· Décret du 7 Juillet 1987 règlementant l'utilisation du bois énergie.


PARTIE V

DE LA PECHE

· Décret du 15 Février 1965 accordant à l'Etat le monopole de l'importation des produits de pêche.

· Décret du 6 Avril 1977 fixant la limite des eaux territoriales et de la zone économique.

· Décret du 27 Octobre 1978 sur la pêche.

· Loi No IX du Code Rural François Duvalier



PARTIE VI

DE LA CHASSE

· Décret du 3 Décembre 1941

· Décret du 31 Mars 1971 sur la chasse.


PARTIE VII

DES AIRES PROTEGEES

·
Loi du 3 Février 1926 sur les forêts nationales réservées

· Arrêté du 30 Avril 1926 sur les forêts nationales de St-Raphaël

· Arrêté du 13 Août 1937 déterminant le périmètre de la zone réservée Cerisier-Plaisance.

· Arrêté du 6 Octobre 1937 déclarant zone réservée la région comprise entre Fonds Verrettes et Bodarie.

· Décret- loi du 27 Novembre 1941 sanctionnant la convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique.

· Décrets du 4 Avril 1944 déclarant “zone réservée”toute l'étendue du territoire national comprise dans

les limites des îles de la Gonâve et de la Tortue.

· Arrêté du 15 Mars 1947 déclarant être forêts nationales reservées les sections rurales et habitations faisant partie de la montagne appelée “Mornes du Cap”

· Loi du 27 Août 1963 décrétant zone sous protection le bassin hydrographique du Morne l'Hôpital.

·
Décret du 18 Mars 1968 dénommant Parcs Nationaux, Sites Nationaux, sites Naturels ”Toutes étendues de terres boisées ou parcs sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels

· Décret du 4 Avril 1974 déclarant “Parcs Nationaux Naturels” les aires entourant le morne La Visite du massif de la Selle et le Morne Macaya entourant le pic Macaya au massif de la Hotte.


PARTIE VIII

DE L'ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES

· Décret du 22 février 1968 relatif aux mines, minières et carrières.

· Décret du 10 octobre 1974 déclarant propriété de l'Etat et règlementant l'exploitation des gites naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haiti.

· Décret du 3 Mars 1976 assurant à l'Etat Haitien la perception d'une valeur de 25 centimes de gourdes par m3 de carrière et de sable de rivière pour compte spécial de l'INAREM.

· Décret du 3
Mars 1976 confiant l'achat de l'or alluvionnaire sur toute l'étendue du territoire de la République à l'INAREM.

· Décret du 2 mars 1984 réglementant les exploitations de carrière sur toute l'étendue du territoire national.

· Arrêté du 19 Août 1992 plaçant le carbonate de calcium sous le régime légal des mines.


PARTIE IX

DU PATRIMOINE NATUREL ET HISTORIQUE

· Loi du 23 Avril 1940 sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique

· Décret du 31 Octobre 1941 portant création du Bureau d'Ethnologie

· Décret du 14 Mars 1983 sanctionnant pour sortir son plein et entier effet, la Convention sur la défense du patrimoine archéologique, historique et artistique des nations américaines. Texte de la Convention y annexé.

· Décret du 10 Mai 1989 créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale dénommé: Commission Nationale du Patrimoine.

· Arrêté du 23 Août 1995 cla
ssant Patrimoine Nationale la zone correspondant à l'ancienne ville Cap-Haitien.

· Arrêté du 23 Août 1995 classant Patrimoine National trente-trois constructions anciennes constituant des créations architecturales, isolées ou groupées,rurales ou urbaines.


PARTIE X

DE L'AGRICULTURE

· Loi du 2 Aout 1934 relative à la protection des plantes et des animaux contre l'entrée dans le pays des

insectes, germes de maladies et agents transmetterurs de maladie.

· Arrêté du 11 Février .1935 sur la protection de cotonnier contre le charançon mexicain.

· Décret du 13 Mai 1936 sanctionnant la convention internationale sur la protection des végétaux

· Arrêté du 24 Juillet 1937 sur les conditions phyto-sanitaires requises pour l'introduction dans le pays de semences, plantes ou parties de plante.

· Arrêté du 22 Mars 1938 sur les colonies agricoles

· Décret-Loi du 14 Janvier 1944 sur l'abattage des vaches
et des génisses.

· Arrêté du 25 août 1944 relatif à la protection des cocoteraies contre la maladie connues sous le nom “Pourriture”du bourgeon terminal.

· Arrêté du 28 Novembre 1958 regroupant les lois sur le café sous le nom de code du café.

· Loi No VI du Code Rural F. DUVALIER (1962 Sur l'élévage

· Loi No X du Code Rural F. DUVALIERR (1962) sur l'Agriculture

· Loi No XI du Code Rural F. DUVALIER (1962) sur les industries rurales

· Loi No XIII du Code Rural F. DUVALIER (1962) sur le Commerce, le transport et l'emmagasinage des produits agricoles et de l'élévage.

· Décret du 4 Avril 1974 sur l'exportation de la mélasse

· Décret du 30 Janvier 1987 sur la vente de son de blé

· Décret du 6 Février 1987 supprimant la taxe à l'exportation, du Sisal.

· Décret du 24 Août 1987 supprimant tous les droits et taxe à l'exportation à l'exception de ceux du café

· D
écret du 28 Septembre 1987 supprimant la taxe à l'exportation du café

· Décret du 4 Novembre 1987 exigeant une licence d'importation pour le riz, le millet, le mais, les haricots, la viande de porc et abats de porc, les volailles en morceaux et le sucre.


PARTIE XI

DE L'HYGIENE PUBLIQUE

· Arrêté du 12 Avril 1919 comportant les Règlements Sanitaires

· Arrêté du 3 Décembre 1919 fixant les règlements du Service de Quarantaine

· Code sanitaire panaméricain 1924 ratifié le 25 Juin 1926

· Décret du 24 Juin 1940 établissant une procédure célère pour l'application des sanctions prévues en violation des règlements sanitaires.

· Arrêté du 29 Août 1944 défendant la création ou l'extension des zones réputées marécageuses

· Loi du 19 Septembre 1870 sur les animaux épaves.

· Loi du 4 Août 1926 sur la circulation des chiens.

· Arrêté du 15 septembre 1926 sur la circulation des chien
s.

· Décret du 16 Novembre 1953 sanctionnant le protocole annexé au Code sanitaire Panaméricain signé à La Havane le 14 Novembre 1924

· Loi No. XV du Code Rural F. DUVALIER (1962) sur l'Hygiène rurale

· Extraits du Code du travail 1984

· Décret du 3 Mars 1981 régissant la gestion et l'élimination des déchets.

· Arrêté Présidentiel du 21 Août 1983 délimitant la zone d'intervention du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides.

· Arrêté Présidentiel du 21 Avril 1983 déclarant une portion de terrain située à l'habitation TRUITIER, section rurale des Varreux en la commune de Delmas, zone métropolitaine et ses environs immédiats.


PARTIE XII

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

· Loi du 15 Juillet 1965 mettant sous contrôle des TPTC la partie du front de mer de la Ville de Port-au-Prince s'étendant de la Place d'Hôtel de ville jusqu'à Martissant et toute la zone Nord de ce même front partant du B
ureau du Port à l'Usine sucrière de la Hasco.

· Arrété du 29 Octobre 1968 fixant les limites d'une zone touristique où seraient construits avec des centres récréatifs. un shopping center moderne et un parking industriel de reproduction

· Décret du 27 Février 1920 déclarant zone touristique. l'habitation Corail Guérin situéee en la section rurale de Morne à Bateau, Commune de Port-au-Prince.

· Décret du 17 Mars.1970 déclarant zone touristique l'habitation Corail, Cessless située en la 2e section rurale des Varreux de la Commune des Croix des Bouquets.

· Décret du 7 Août 1972 déclarant zone touristique la portion du territoire de la République située dans la région de Montrouis et limitée par les coordonnées 7.39 à 7.43 d'une part et de 20.95 à 20.99 d'autre part de la carte géodésique (page No .5672 - INW) du service de Géodésie et des FADH

· Décret du 6 Avril 1977 sur le lotissement.

· Décret du 28 Décembre 1981 créant une
taxe spéciale de contribution à la construction, l'aménagement et l'entretion des marchés et parcs.

· Décret du 6 Janvier 1982 fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays les règles spécifiques relatives quant à l'habitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines[/quote]

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